{"id":273,"date":"2014-11-14T15:38:13","date_gmt":"2014-11-14T14:38:13","guid":{"rendered":"http:\/\/www.officeciel.ci\/?p=273"},"modified":"2014-11-20T00:49:04","modified_gmt":"2014-11-19T23:49:04","slug":"blog-uemoa-convergence-vers-les-ifrs","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.officeciel.ci\/blog-uemoa-convergence-vers-les-ifrs","title":{"rendered":"UEMOA: CONVERGENCE VERS LES IFRS"},"content":{"rendered":"\n\n\n

REGLEMENT N\u00b0 05\/CM\/UEMOA MODIFIANT LE REGLEMENT<\/strong>
\n N\u00b0 04\/96\/CM\/UEMOA du 20 DECEMBRE 1996 PORTANT ADOPTION D’UN <\/strong>REFERENTIEL COMPTABLE COMMUN AU SEIN DE L’UEMOA DENOMME <\/strong>SYSTEME COMPTABLE OUEST AFRICAIN<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

<\/p>\n

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION \u00c9CONOMIQUE ET MON\u00c9TAIRE OUEST AFRICAINE<\/p>\n

<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Vu<\/span><\/span><\/td>\n le Trait\u00e9 modifi\u00e9 de l’UEMOA, notamment, en ses articles 6, 16, 20, 21, 25, 26, 42 \u00e0 45, 60, 61 et 95;<\/span><\/td>\n<\/tr>\n
Vu<\/span><\/span><\/td>\n le R\u00e8glement n\u00b004\/96\/CM\/UEMOA du 20 d\u00e9cembre 1996 portant adoption d’un r\u00e9f\u00e9rentiel comptable commun au sein de l’UEMOA d\u00e9nomm\u00e9 Syst\u00e8me Comptable Ouest Africain (SYSCOA);<\/span><\/td>\n<\/tr>\n
Vu<\/span><\/span><\/td>\n le R\u00e8glement n\u00b007\/2001\/CM\/UEMOA du 20 septembre 2001, modifiant certaines dispositions d’un r\u00e9f\u00e9rentiel comptable commun au sein de l’UEMOA d\u00e9nomm\u00e9 Syst\u00e8me Comptable Ouest Africain (SYSCOA);<\/span><\/td>\n<\/tr>\n
Vu<\/span><\/span><\/td>\n le R\u00e8glement n\u00b001\/2009\/CM\/UEMOA du27 mars 2009, instituant un Conseil Permanent de la Profession Comptable (CPPC) dans l’Union Economique et Mon\u00e9taire Ouest Africaine;<\/span><\/td>\n<\/tr>\n
Vu<\/span><\/span><\/td>\n le R\u00e8glement n\u00b002\/2009\/CM\/UEMOA du 27 mars 2009, instituant un Conseil Comptable Ouest Africain (CCOA) dans l’Union \u00c9conomique et Mon\u00e9taire Ouest Africaine;<\/span><\/td>\n<\/tr>\n
Consid\u00e9rant<\/span><\/span><\/td>\n la n\u00e9cessit\u00e9 d’une mise \u00e0 jour du SYSCOA, en vue d’am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9rentiel comptable commun aux \u00c9tats membres de l’Union;<\/span><\/td>\n<\/tr>\n
Soucieux<\/span><\/span><\/td>\n de faire converger le r\u00e9f\u00e9rentiel comptable susvis\u00e9 vers les normes internationales d’information financi\u00e8re;<\/span><\/td>\n<\/tr>\n
Sur<\/span><\/td>\n Proposition de la Commission de l’UEMOA, apr\u00e8s avis du CCOA ;<\/span><\/td>\n<\/tr>\n
Apr\u00e8s<\/span><\/td>\n avis du Comit\u00e9 des Experts Statutaire ondule du 07 juin 2013,<\/span><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
<\/p>\n
\u00c9DICTE LE R\u00c8GLEMENT DONT LA TENEUR SUIT:<\/strong><\/p>\n
Article premier<\/strong><\/p>\n
Les articles 8, 11, 13, 25, 28, 29,30, 31, 32, 33, 34, 35, 37, 38, 45 et 54 du R\u00e8glement n\u00b004\/96\/CM\/UEMOA du 20 d\u00e9cembre 1996 portant adoption d’un r\u00e9f\u00e9rentiel comptable commun au sein de l’UEMOA d\u00e9nomm\u00e9 Syst\u00e8me Comptable Ouest Africain sont modifi\u00e9s ainsi qu’il suit.<\/p>\n
Article 8 nouveau :
\nLes \u00e9tats financiers annuels comprennent le Bilan, le Compte de r\u00e9sultat, le Tableau des flux de tr\u00e9sorerie ainsi que l\u2019\u00c9tat annex\u00e9.<\/p>\n
Ils forment un tout indissociable et d\u00e9crivent de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re et sinc\u00e8re les \u00e9v\u00e9nements, op\u00e9rations et situations de l’exercice pour donner une image fid\u00e8le des \u00e9l\u00e9ments d’actif et de passif, de la situation financi\u00e8re et des r\u00e9sultats de l’entit\u00e9.<\/p>\n
Ils sont \u00e9tablis et pr\u00e9sent\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions des articles 25 \u00e0 34 ci-apr\u00e8s, de fa\u00e7on \u00e0 permettre leur comparaison dans le temps, exercice par exercice, et leur comparaison avec les \u00e9tats financiers annuels des autres entit\u00e9s dress\u00e9s dans les m\u00eames conditions de r\u00e9gularit\u00e9, de fid\u00e9lit\u00e9 et de comparabilit\u00e9.<\/p>\n
Article 11 nouveau
\nLes \u00e9tats financiers annuels sont obligatoires.<\/p>\n
Toute entit\u00e9 est soumise \u00e0 la pr\u00e9sentation des \u00e9tats financiers du syst\u00e8me normal conform\u00e9ment \u00e0 l’article 8 ci-dessus et \u00e0 la tenue des comptes \u00e0 l’exception de celles vis\u00e9es \u00e0 l’article 13 du pr\u00e9sent R\u00e8glement.<\/p>\n
Article 13 nouveau :
\nLes tr\u00e8s petites entit\u00e9s, dont les recettes annuelles ne sont pas sup\u00e9rieures aux seuils fix\u00e9s par R\u00e8glement d’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent R\u00e8glement, sont assujetties, sauf option pour le syst\u00e8me normal pr\u00e9vu \u00e0 l’article 8 ci-dessus, au \u00ab\u00a0Syst\u00e8me minimal de tr\u00e9sorerie \u00ab\u00a0, de caract\u00e8re d\u00e9rogatoire aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales du pr\u00e9sent r\u00e8glement.
\nLorsqu’un acte juridique les soumet aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 priv\u00e9e, les projets de d\u00e9veloppement sont assujettis \u00e0 l’\u00e9tablissement des \u00e9tats financiers conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 28 ci-dessous, sauf option pour l’utilisation des \u00e9tats financiers pr\u00e9vus \u00e0 l’article 8 du pr\u00e9sent R\u00e8glement.<\/p>\n
Article 25 nouveau :
\nLes \u00e9tats financiers annuels vis\u00e9s \u00e0 l’article 8 ci-dessus sont pr\u00e9sent\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 des mod\u00e8les dont les \u00e9l\u00e9ments composants sont class\u00e9s en rubriques successives, elles-m\u00eames subdivis\u00e9es en postes.<\/p>\n
Ces mod\u00e8les sont \u00e9tablis et pr\u00e9sent\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 des trac\u00e9s figurant dans le SYSCOA et \u00e0 ceux propos\u00e9s par les organes de normalisation pour certains secteurs d’activit\u00e9s sp\u00e9cifiques.<\/p>\n
Article 28 nouveau :
\nLe Syst\u00e8me minimal de tr\u00e9sorerie vis\u00e9 \u00e0 l’article 13 ci-dessus repose sur l’\u00e9tablissement d’un \u00e9tat des recettes et des d\u00e9penses d\u00e9gageant le r\u00e9sultat de l’exercice, dress\u00e9 \u00e0 partir de la comptabilit\u00e9 de tr\u00e9sorerie que doivent tenir les entit\u00e9s relevant de ce syst\u00e8me conform\u00e9ment \u00e0 l’article 21 ci-dessus.
\nLes \u00e9tats financiers des projets de d\u00e9veloppement vis\u00e9s \u00e0 l’article 13 ci-dessus, comportent un \u00c9tat de la situation financi\u00e8re, un \u00c9tat des sources de financement, un Tableau des avoirs et des dettes et un Tableau des flux de tr\u00e9sorerie.<\/p>\n
Article 29 nouveau:
\nLe Bilan d\u00e9crit s\u00e9par\u00e9ment les \u00e9l\u00e9ments d’actif et les \u00e9l\u00e9ments de passif. Il fait appara\u00eetre de fa\u00e7on distincte les capitaux propres.
\nLe Compte de r\u00e9sultat r\u00e9capitule les produits et les charges qui font appara\u00eetre, par diff\u00e9rence, le r\u00e9sultat net de l’exercice.
\nLe Tableau des flux de tr\u00e9sorerie retrace les flux de ressources et les flux d’emplois de l’exercice.
\nL\u2019\u00e9tat annex\u00e9 compl\u00e8te et pr\u00e9cise l’information donn\u00e9e par les autres \u00e9tats financiers annuels.<\/p>\n
Article 30 nouveau:
\nLe Bilan de l’exercice fait appara\u00eetre de fa\u00e7on distincte, \u00e0 l’actif : l’actif immobilis\u00e9, l’actif circulant et l’actif de tr\u00e9sorerie ; au passif les capitaux propres et ressources assimil\u00e9es, les dettes financi\u00e8res et ressources assimil\u00e9es, le passif circulant et le passif de tr\u00e9sorerie.<\/p>\n
Article 31 nouveau
\nLe Compte de r\u00e9sultat de l’exercice fait appara\u00eetre les produits et les charges en cascade en mettant en \u00e9vidence les soldes significatifs de gestion dans les conditions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent R\u00e8glement.<\/p>\n
Article 32 nouveau
\nLe Tableau des flux de tr\u00e9sorerie de l’exercice fait appara\u00eetre, pour l’exercice, la tr\u00e9sorerie en d\u00e9but d’exercice, les fax d’exploitation ou op\u00e9rationnels, les flux d’investissement, les flux de financement et la tr\u00e9sorerie en fin d’exercice.<\/p>\n
Article 33 nouveau :
\nLes \u00e9tats financiers annuels pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crits sont accompagn\u00e9s de notes organis\u00e9es par une r\u00e9f\u00e9rence crois\u00e9e vers l’information li\u00e9e.
\nL\u2019\u00c9tat annex\u00e9 comporte tous les \u00e9l\u00e9ments de caract\u00e8re significatif qui ne sont pas mis en \u00e9vidence dans les autres \u00e9tats financiers et sont susceptibles d’influencer le jugement que les destinataires des documents peuvent porter sur l’actif et le passif du bilan, le r\u00e9sultat de l’entit\u00e9 et le tableau des flux de tr\u00e9sorerie.<\/p>\n
Il en est ainsi, notamment, pour le montant des engagements donn\u00e9s et re\u00e7us dont le suivi doit \u00eatre assur\u00e9 par l’entit\u00e9 dans le cadre de son organisation comptable.<\/p>\n
Toute modification dans la pr\u00e9sentation des \u00e9tats financiers annuels ou dans les m\u00e9thodes d’\u00e9valuation doit \u00eatre signal\u00e9e dans l\u2019\u00c9tat annex\u00e9.<\/p>\n
Article 34 nouveau
\nLes \u00e9tats financiers annuels de chaque entit\u00e9 respectent les dispositions ci-apr\u00e8s :<\/p>\n
le bilan d’ouverture d’un exercice doit correspondre au bilan de cl\u00f4ture de l’exercice pr\u00e9c\u00e9dent ;<\/p>\n
toute compensation, non juridiquement fond\u00e9e, entre postes d’actif et postes de passif dans le Bilan et entre postes de charges et postes de produits dans le Compte de r\u00e9sultat est interdite ;<\/p>\n
la pr\u00e9sentation des \u00e9tats financiers est identique d’un exercice \u00e0 l’autre;<\/p>\n
chacun des postes des \u00e9tats financiers comporte l’indication du chiffre relatif au poste correspondant de l’exercice pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n
Lorsque l’un des postes chiffr\u00e9s d’un \u00e9tat financier n’est pas comparable \u00e0 celui de l’exercice pr\u00e9c\u00e9dent, c’est ce dernier qui doit \u00eatre adapt\u00e9. L’absence de comparabilit\u00e9 ou l’adaptation des chiffres est signal\u00e9e dans l\u2019\u00c9tat annex\u00e9.<\/p>\n
Article 35 nouveau:
\nLa m\u00e9thode d’\u00e9valuation des \u00e9l\u00e9ments inscrits en comptabilit\u00e9 est fond\u00e9e sur le co\u00fbt historique et sur l’application des principes g\u00e9n\u00e9raux de prudence et de continuit\u00e9 de l’exploitation. Cependant, il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9\u00e9valuation l\u00e9gale ou libre des \u00e9l\u00e9ments du Bilan dans les conditions fix\u00e9es respectivement par les \u00c9tats membres de l’Union et par les organes de normalisation, dans le respect des dispositions des articles 62 \u00e0 65 ci-apr\u00e8s.<\/p>\n
Article 37-1 nouveau:
\nLe co\u00fbt d’acquisition d’une immobilisation corporelle est form\u00e9 du prix d’achat d\u00e9finitif mais \u00e9galement de l’estimation initiale des co\u00fbts relatifs au d\u00e9mant\u00e8lement, \u00e0 l’enl\u00e8vement de l’immobilisation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site sur lequel elle est situ\u00e9e, si cette obligation incombe \u00e0 l’entit\u00e9 soit du fait de l’acquisition de l’immobilisation corporelle, soit du fait de son utilisation pendant une dur\u00e9e sp\u00e9cifique \u00e0 des fins autres que la production de stocks au cours de cette p\u00e9riode.<\/p>\n
Article 37-2 nouveau
\nLe co\u00fbt r\u00e9el de production d’un bien est form\u00e9 du co\u00fbt d’acquisition des mati\u00e8res et fournitures utilis\u00e9es pour cette production, des charges directes de production ainsi que des charges indirectes de production dans la mesure o\u00f9 elles peuvent \u00eatre raisonnablement rattach\u00e9es \u00e0 la production du bien.<\/p>\n
Article 38-1 nouveau
\nLorsqu’une immobilisation corporelle peut \u00eatre d\u00e9compos\u00e9e d\u00e8s son acquisition en \u00e9l\u00e9ments ayant chacun une dur\u00e9e d’utilit\u00e9 diff\u00e9rente, chaque partie de ce bien doit \u00eatre comptabilis\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment si son co\u00fbt est significatif par rapport au co\u00fbt total du bien et peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9 de fa\u00e7on fiable.<\/p>\n
L’amortissement de chaque partie de l’immobilisation corporelle doit se faire suivant la dur\u00e9e d’utilit\u00e9 qui lui est propre.<\/p>\n
Article 38-2 nouveau
\nLorsqu’une inspection majeure est r\u00e9alis\u00e9e, son co\u00fbt est comptabilis\u00e9 dans un sous compte sp\u00e9cifique de l’immobilisation corporelle, si les crit\u00e8res de comptabilisation sont satisfaits. Toute valeur comptable r\u00e9siduelle du co\u00fbt de la pr\u00e9c\u00e9dente inspection est d\u00e9comptabilis\u00e9e.<\/p>\n
Article 45 nouveau:
\nL’amortissement est la constatation comptable obligatoire de l’amoindrissement de valeur des immobilisations qui se d\u00e9pr\u00e9cient de fa\u00e7on certaine et irr\u00e9versible avec le temps, l’usage o u en raison du changement des techniques, de l’\u00e9volution des march\u00e9s ou de toute autre cause.<\/p>\n
Il consiste pour l’entit\u00e9 \u00e0 r\u00e9partir la valeur du bien amortissable sur sa dur\u00e9e d’utilit\u00e9 selon un plan pr\u00e9d\u00e9fini.<\/p>\n
La valeur du bien amortissable pour l’entit\u00e9 s’entend de la diff\u00e9rence entre son co\u00fbt d’entr\u00e9e et sa valeur r\u00e9siduelle pr\u00e9visionnelle.<\/p>\n
La valeur r\u00e9siduelle et la dur\u00e9e d’utilit\u00e9 d’un actif doivent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es au moins \u00e0 chaque fin de p\u00e9riode annuelle et, si les attentes diff\u00e8rent par rapport aux estimations pr\u00e9c\u00e9dentes, les changements doivent \u00eatre comptabilis\u00e9s comme un changement d’estimation comptable.<\/p>\n
Article 54 nouveau<\/p>\n
Lorsque les cr\u00e9ances et les dettes libell\u00e9es en monnaies \u00e9trang\u00e8res subsistent au Bilan \u00e0 la date de cl\u00f4ture de l’exercice, leur enregistrement initial est corrig\u00e9 sur la base du dernier cours de change \u00e0 cette date.<\/p>\n
Les diff\u00e9rences entre les valeurs initialement inscrites dans les comptes (co\u00fbts \u00ab\u00a0historiques \u00ab\u00a0) et celles r\u00e9sultant de la conversion \u00e0 la date de l’inventaire majorent ou diminuent les montants initiaux et constituent<\/p>\n
– des pertes, dans le cas de majoration des dettes ou de minoration des cr\u00e9ances;<\/p>\n
– des gains, dans le cas de majoration des cr\u00e9ances ou de minoration des dettes.<\/p>\n
Ces diff\u00e9rences constituent des pertes ou des gains de change \u00e0 inscrire respectivement dans les charges financi\u00e8res et dans les produits financiers de l’exercice.<\/p>\n
Article 2 :
\nLes articles 12, 26, 27, 56 et 57 sont abrog\u00e9s.<\/p>\n
Article 3:
\nLes autres dispositions du R\u00e8glement n\u00b004\/96\/CM\/UEMOA du 20 d\u00e9cembre 1996 portant adoption d’un r\u00e9f\u00e9rentiel comptable commun au sein de l’UEMOA d\u00e9nomm\u00e9 Syst\u00e8me Comptable Ouest Africain modifi\u00e9 par le R\u00e8glement n\u00b007\/2001\/CM\/UEMOA du 20 septembre 2001, demeurent inchang\u00e9es.<\/p>\n
Article 4:
\nLe pr\u00e9sent R\u00e8glement qui entre en vigueur le ler janvier 2014, sera publi\u00e9 au Bulletin Officiel de l’Union.<\/p>\n
Fait \u00e0 Dakar le 28 juin 2013 Pour le Conseil des Ministres Le Pr\u00e9sident,<\/p>\n
Abdel Karim KONATE<\/em><\/span><\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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