{"id":942,"date":"2015-01-02T12:45:41","date_gmt":"2015-01-02T11:45:41","guid":{"rendered":"http:\/\/www.officeciel.ci\/?p=942"},"modified":"2015-01-02T12:53:56","modified_gmt":"2015-01-02T11:53:56","slug":"note-de-presentation-generale-de-lannexe-fiscale-2015","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.officeciel.ci\/note-de-presentation-generale-de-lannexe-fiscale-2015","title":{"rendered":"Note de pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale de l’annexe fiscale 2015"},"content":{"rendered":"
NOTE DE PRESENTATION GENERALE<\/span>
\nDE L’ANNEXE FISCALE 2015 COTE D’IVOIRE
\n<\/span><\/h5>\n

Dans le cadre de la mise en \u0153uvre de sa politique \u00e9conomique et sociale, le Gouvernement a pris de 2011 \u00e0 2014, d’importantes mesures fiscales pour soutenir les entreprises ainsi que les populations fortement \u00e9prouv\u00e9es par une d\u00e9cennie de crise.<\/span><\/p>\n

La situation politique, \u00e9conomique et sociale du pays s\u2019est fortement am\u00e9lior\u00e9e et son ambition d’\u00eatre classe parmi les pays \u00e9mergents a l’horizon 2020, n\u00e9cessite la poursuite et le renforcement de cette politique orient\u00e9e vers un soutien plus accru au secteur prive, cr\u00e9ateur de richesses et d’emplois.<\/span><\/p>\n

C’est dons cette perspective que s’inscrit le pr\u00e9sent projet d’annexe fiscale pour la gestion 2015 qui dune part, n’institue pas de nouveaux imp\u00f4ts d’Etat et d’autre part, permet un traitement approprie de certaines pr\u00e9occupations essentielles des entreprises.<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, diverses autres mesures sont propos\u00e9es en vue d’am\u00e9liorer le rendement de l’imp\u00f4t et de moderniser le dispositif fiscal.<\/span><\/p>\n

Ainsi, les mesures contenues dons le projet d’annexe fiscale 2015 sont de quatre (4) ordres \u00e0 savoir :<\/span><\/p>\n

\u00ad les mesures de soutien aux entreprises;<\/span><\/p>\n

\u00ad les mesures de renforcement des moyens de l’Etat ;<\/span><\/p>\n

\u00ad les mesures de rationalisation et de modernisation du dispositif fiscal ;<\/span><\/p>\n

\u00ad les mesures techniques.<\/span>
\n\u2003<\/span>
\nI – MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES<\/span><\/strong><\/p>\n

1. Extension du champ de l’exon\u00e9ration de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e par voie d’attestation, aux acquisitions de biens par cr\u00e9dit-bail (article 3)<\/span><\/strong><\/p>\n

L’ordonnance n\u00b0 2011-121 du 22 juin 2011 portant Budget de l’Etat pour la gestion 201 1 a \u00e9tendu l’exon\u00e9ration de la TVA aux mat\u00e9riels agricoles et \u00e0 leurs pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es acquis par cr\u00e9dit-bail.<\/span><\/p>\n

Le cr\u00e9dit-bail \u00e9tant une technique de financement couramment utilis\u00e9e par les entreprises, en ce qu’elle permet notamment une meilleure gestion de leur tr\u00e9sorerie gr\u00e2ce au paiement fractionn\u00e9 du co\u00fbt d’acquisition des biens, il est propos\u00e9 d’\u00e9tendre la mesure aux autres secteurs de l’activit\u00e9 \u00e9conomique nationale Ainsi, l’exon\u00e9ration de la TVA mise en \u0153uvre par voie d’attestation est applicable \u00e0 toute acquisition de biens par la technique de cr\u00e9dit-bail.<\/span><\/p>\n

Le co\u00fbt budg\u00e9taire de la mesure est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 2,8 milliards de francs.<\/span><\/p>\n

2. Am\u00e9nagement des dispositions relatives aux logements sociaux mis \u00e0 la disposition de leurs employ\u00e9s par les entreprises agricoles et agro-industrielles (article 9)<\/span><\/strong><\/p>\n

L’annexe fiscale 2014 a exon\u00e9r\u00e9 de l’imp\u00f4t foncier, les logements \u00e0 caract\u00e8re social dont le montant n’exc\u00e8de pas vingt millions de francs hors taxe, mis gratuitement \u00e0 la disposition des employ\u00e9s par les entreprises agricoles ou agro-industrielles, sur les sites de leurs plantations.<\/span><\/p>\n

Toutefois, ces logements sont consid\u00e9r\u00e9s comme des avantages en nature passibles de l’imp\u00f4t sur les traitements et salaires (ITS).<\/span><\/p>\n

Afin d’encourager les entreprises agricoles ou agro-industrielles \u00e0 poursuivre leur politique sociale \u00e0 l’endroit de leurs employ\u00e9s, il est propos\u00e9 d’exclure de la cat\u00e9gorie des avantages en nature en mati\u00e8re d’ITS, les logements que ces entreprises mettent ainsi gratuitement \u00e0 la disposition de leurs employ\u00e9s.<\/span><\/p>\n

3. Am\u00e9nagement des dispositions relatives aux retenues \u00e0 la source sur les sommes vers\u00e9es aux entreprises du secteur informel (article 10)<\/span><\/strong><\/p>\n

Un pr\u00e9l\u00e8vement de 7,5 % est effectu\u00e9 sur les paiements faits aux prestataires de services relevant du r\u00e9gime de l’imp\u00f4t synth\u00e9tique ou de la taxe forfaitaire des petits commer\u00e7ants et artisans.<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, nombre de ces op\u00e9rateurs du secteur informel acquittent \u00e9galement au taux de 7,5 %, une retenue \u00e0 la source au titre de l’imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux.<\/span><\/p>\n

Le cumul de ces impositions qui ont \u00e9t\u00e9 institu\u00e9s dans le but d’une meilleure fiscalisation du secteur informel, s’av\u00e8re difficilement supportable par les contribuables concern\u00e9s. Il est par cons\u00e9quent propos\u00e9 d’exempter du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source, les sommes vers\u00e9es aux prestataires du secteur informel lorsque ces sommes sont passibles de l’une des retenues \u00e0 la source de l’imp\u00f4t sur les BIC.<\/span><\/p>\n

4. Am\u00e9nagement de l’exon\u00e9ration d’imp\u00f4t foncier des terrains, conc\u00e9d\u00e9s ou attribu\u00e9s aux entreprises de promotion immobili\u00e8re (article 18)<\/span><\/strong><\/p>\n

Les entreprises de promotion immobili\u00e8re, apr\u00e8s la p\u00e9riode d’exemption maximale de 3 ans pr\u00e9vue par l’article 162 du Code g\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, sont tenues d’acquitter la contribution fonci\u00e8re sur la superficie totale des terrains qui leur sont conc\u00e9d\u00e9s ou attribu\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Ces terrains comportant des espaces destin\u00e9s \u00e0 la voirie et aux \u00e9quipements socio-collectifs (\u00e9coles, parking, espaces verts, etc.), il est propos\u00e9 d’exclure de l’assiette de l’imp\u00f4t foncier, ces aires r\u00e9serv\u00e9es dont l’imposition entra\u00eene un accroissement significatif des charges des entreprises de promotion du logement.<\/span>
\nLa zone faisant l’objet de l’exemption est forfaitairement fix\u00e9e \u00e0 25 % de la superficie totale des terrains concern\u00e9s.<\/span><\/p>\n

5- Am\u00e9nagement de la taxe sur le caoutchouc granul\u00e9 sp\u00e9cifi\u00e9 (article 26)<\/span><\/strong><\/p>\n

L’annexe fiscale 2012 a institu\u00e9 une taxe sur le caoutchouc granul\u00e9 sp\u00e9cifi\u00e9 au taux de 5 %, assise sur le chiffre d’affaires hors taxe des usiniers.<\/span><\/p>\n

La baisse et l’instabilit\u00e9 des cours internationaux de ce produit ont entra\u00een\u00e9 de graves cons\u00e9quences dans la fili\u00e8re h\u00e9v\u00e9icole, notamment la, r\u00e9duction des achats de mati\u00e8res premi\u00e8res aupr\u00e8s des producteurs et la fermeture d’usines ne disposant pas de plantations. Cette situation a rendu difficile l’application de la taxe.<\/span><\/p>\n

En tenant compte de ces difficult\u00e9s, il est propos\u00e9 de r\u00e9duire le taux de la taxe et de le moduler de fa\u00e7on progressive, en fonction du prix international moyen mensuel du kilogramme de caoutchouc granul\u00e9 sp\u00e9cifi\u00e9.<\/span>
\nAinsi, le taux de 5 % n’est applicable que lorsque le cours international moyen mensuel du caoutchouc est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 600 francs. Ce faux est ramen\u00e9 \u00e0 3,5 % lorsque le cours est compris entre 1 300 francs et 1 600 francs et \u00e0 2,5 % lorsqu’il est compris entre 1′ 000 francs et 1 300 francs.<\/span><\/p>\n

II- MESURES DE RENFORCEMENT DES MOYENS DE L’ETAT<\/span><\/strong><\/p>\n

1- Am\u00e9nagement du dispositif relatif aux droits d’accises sur les tabacs (article 5)<\/span><\/strong><\/p>\n

L’annexe fiscale 2014 a am\u00e9nag\u00e9 les dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts relatives aux droits d’accises notamment sur les tabacs, en fixant des taux variables en fonction des types de tabac. Ces dispositions l\u00e9gales nationales sont \u00e0 mettre en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation communautaire qui pr\u00e9voit un taux unique compris entre 15 % et 45 %.<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, en l’\u00e9tat actuel de la l\u00e9gislation fiscale, les tabacs fabriqu\u00e9s dans un Etat li\u00e9 \u00e0 la C\u00f4te d’Ivoire par un accord d’union douani\u00e8re sont consid\u00e9r\u00e9s comme des tabacs de fabrication locale. Le dispositif r\u00e9duit ainsi l’assiette des droits d’occises \u00e0 percevoir sur les importations de ces produits.<\/span><\/p>\n

Afin d’adapter la l\u00e9gislation ivoirienne la r\u00e9glementation communautaire tout en renfor\u00e7ant les moyens de l’Etat, il est propos\u00e9 de:<\/span><\/p>\n

    \n
  • \u00adfixer \u00e0 35 %, le taux unique des droits d’occises s’appliquant aux tabacs;<\/span><\/li>\n
  • supprimer l’assimilation des tabacs fabriqu\u00e9s dans un pays li\u00e9 \u00e0 la C\u00f4te d’Ivoire par un accord d’union douani\u00e8re, \u00e0 des produits de fabrication locale ;<\/span><\/li>\n
  • \u00adfixer un prix minimum aux fins d’imposition des tabacs \u00e0 15 000 francs les 1 000 cigarettes, soit 300 francs le paquet de 20 cigarettes pour les produits de fabrication locale ainsi que pour ceux fabriqu\u00e9s dans un Etat li\u00e9 \u00e0 la C\u00f4te d’Ivoire par un accord d’union douani\u00e8re, et \u00e0 <\/span>20 000 francs les 1 000 cigarettes, soit 400 francs le paquet de 20 cigarettes, pour les produits fabriqu\u00e9s dans les autres Etats ;<\/span><\/li>\n
  • \u00adsupprimer la majoration de 25 % applicable \u00e0 la base imposable des produits import\u00e9s ;<\/span><\/li>\n
  • \u00adretenir un taux unique de 5 % au titre de la taxe sp\u00e9ciale sur le tabac pour le d\u00e9veloppement du sport. Le gain budg\u00e9taire attendu de cette mesure est estim\u00e9 \u00e0 6,7 milliards de francs.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

    2- Am\u00e9nagement des dispositions relatives \u00e0 l’imp\u00f4t minimum forfaitaire (article 6)<\/span><\/strong><\/p>\n

    Le dispositif fiscal en vigueur ne pr\u00e9voit pas de montant minimum forfaitaire \u00e0 la charge des contribuables relevant de l’imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux.<\/span><\/p>\n

    Ainsi, certains contribuables minorent leurs chiffres d’affaires imposables, en vue d’acquitter un montant d’imp\u00f4t minimum forfaitaire (IMF) ne correspondant pas \u00e0 leur capacit\u00e9 contributive r\u00e9elle.<\/span><\/p>\n

    Dans le but de corriger cette situation, il est propos\u00e9 de leur exiger un montant minimum de perception fix\u00e9 \u00e0 400000 francs.<\/span><\/p>\n

    Afin de tenir compte des charges fiscales des contribuables relevant du r\u00e9gime du r\u00e9el simplifi\u00e9 d’imposition, il est propos\u00e9 de ramener \u00e0 400 000 francs, le montant minimum d’IMF qu’ils acquittent et qui est actuellement de 500 000 francs.<\/span><\/p>\n

    Ce dispositif s’applique pour la premi\u00e8re fois au r\u00e9sultat de l’exercice clos au 31 d\u00e9cembre 2014.<\/span><\/p>\n

    III – MESURES DE RATIONALISATION ET DE MODERNISATION DU DISPOSITIF FISCAL<\/span><\/strong><\/p>\n

    1. Am\u00e9nagement des obligations fiscales des contribuables relevant des centres des moyennes entreprises (article 12)<\/span><\/strong><\/p>\n

    Dans le but de renforcer la segmentation des services de gestion des contribuables, il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 deux centres des moyennes entreprises (CME) \u00e0 Abidjan, qui ont en charge la gestion des contribuables dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 400 millions de francs et inf\u00e9rieur \u00e0 3 milliards de francs.<\/span><\/p>\n

    Cette r\u00e9forme n\u00e9cessite l’am\u00e9nagement des obligations d\u00e9claratives auxquelles sont soumis les contribuables relevant d\u00e9sormais des CME, notamment en leur \u00e9tendant les obligations applicables aux entreprises rattach\u00e9es \u00e0 la Direction des grandes Entreprises (DGE) en mati\u00e8re de d\u00e9claration fiscale, de paiement des imp\u00f4ts et d’\u00e9dition de factures.<\/span><\/p>\n

    2. Am\u00e9nagement des dispositions relatives aux obligations de d\u00e9claration et de paiement des imp\u00f4ts des contribuables relevant de la Direction des grandes Entreprises (article 13)<\/span><\/strong><\/p>\n

    Le Code g\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts fait obligation aux contribuables de souscrire, \u00e0 des dates bien d\u00e9termin\u00e9es, leurs diff\u00e9rentes d\u00e9clarations fiscales sur support papier aupr\u00e8s des centres des imp\u00f4ts auxquels ils sont rattach\u00e9s.<\/span><\/p>\n

    Dans le but de moderniser la gestion des d\u00e9clarations souscrites et afin d’accro\u00eetre l’efficacit\u00e9 des services dans la gestion des contribuables, il appara\u00eet n\u00e9cessaire d’autoriser les entreprises relevant de la Direction des grandes Entreprises, \u00e0 utiliser \u00e9galement les technologies de l’information et de la communication, par le recours aux syst\u00e8mes de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration et de virement bancaire. Apr\u00e8s exp\u00e9rimentation \u00e0 la Direction des grandes Entreprises, cette approche sera \u00e0 terme, \u00e9tendue \u00e0 l’ensemble des contribuables qui en auront la capacit\u00e9.<\/span><\/p>\n

    3. Am\u00e9nagement des dispositions relatives \u00e0 l’obligation d\u00e9clarative en mati\u00e8re d’imp\u00f4t foncier (article 16)<\/span><\/strong><\/p>\n

    Les personnes physiques redevables de l’imp\u00f4t foncier sont tenues de souscrire chaque ann\u00e9e une d\u00e9claration fonci\u00e8re, m\u00eame si le bien n’a pas subi de modification.<\/span><\/p>\n

    Cette situation alourdit les obligations des contribuables personnes physiques et mobilise d’importantes ressources humaines et mat\u00e9rielles dans les services de gestion, sans que cela ne se traduise par un accroissement cons\u00e9quent des recettes d’imp\u00f4t foncier.<\/span><\/p>\n

    Dans le but de simplifier la gestion de cet imp\u00f4t ainsi que les obligations des contribuables personnes physiques, il est propos\u00e9 que ceux-ci souscrivent une d\u00e9claration au moment de l’acquisition de l’immeuble. Des d\u00e9clarations compl\u00e9mentaires ne seront souscrites qu’en cas de modifications de nature \u00e0 entra\u00eener une variation de la valeur locative de l’immeuble.<\/span><\/p>\n

    4- Am\u00e9nagement des dispositions relatives au contr\u00f4le fiscal <\/span><\/strong>(article 21)<\/span><\/strong><\/p>\n

    Le Livre de Proc\u00e9dures fiscales pr\u00e9voit que la v\u00e9rification g\u00e9n\u00e9rale de comptabilit\u00e9 peut s’\u00e9tendre sur une dur\u00e9e maximum de douze mois, pouvant \u00eatre prorog\u00e9e de six mois lorsque la v\u00e9rification a \u00e9t\u00e9 suspendue.<\/span>
    \nL’Administration dispose d’un d\u00e9lai de vingt mois, \u00e0 partir de la date de l’avis de v\u00e9rification, pour adresser au contribuable une notification provisoire de redressements.<\/span><\/p>\n

    Lorsque le contr\u00f4le est limit\u00e9 \u00e0 des op\u00e9rations particuli\u00e8res, ou \u00e0 des imp\u00f4ts nettement d\u00e9termin\u00e9s dans l’avis (contr\u00f4le ponctuel), la dur\u00e9e de v\u00e9rification sur place et le d\u00e9lai de notification provisoire sont respectivement de trente jours ouvrables et de soixante jours.<\/span><\/p>\n

    Afin de limiter l’impact du contr\u00f4le sur place dans le fonctionnement des entreprises, il est propos\u00e9 de r\u00e9duire dans des proportions allant jusqu’\u00e0 la moiti\u00e9, la dur\u00e9e maximum desdits contr\u00f4les et les d\u00e9lais pr\u00e9vus pour adresser les notifications y rattach\u00e9es, quels que soient le chiffre d’affaires et le r\u00e9gime d’imposition de l’entreprise v\u00e9rifi\u00e9e.<\/span><\/p>\n

    Par ailleurs, des divergences d’interpr\u00e9tations sont apparues quant \u00e0 la date \u00e0 partir de laquelle le d\u00e9lai pour adresser au contribuable la notification d\u00e9finitive de redressements en mati\u00e8re de contr\u00f4le sur pi\u00e8ces commence \u00e0 courir. il est donc propos\u00e9 de pr\u00e9ciser que ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la notification des redressements envisag\u00e9s.<\/span><\/p>\n

    5- Renforcement des garanties accord\u00e9es aux contribuables en mati\u00e8re de recours contentieux (article 22)<\/span><\/strong><\/p>\n

    Le Livre de Proc\u00e9dures fiscales pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour le contribuable ou l’Administration de saisir la Commission mixte paritaire, pour avis, sur les questions de tait soulev\u00e9es \u00e0 l’occasion d’une v\u00e9rification sur place de comptabilit\u00e9.<\/span><\/p>\n

    Cette saisine doit intervenir dans les quinze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification d\u00e9finitive de redressements. A la pratique, ce d\u00e9lai s’av\u00e8re insuffisant au point o\u00f9 les entreprises n’y ont recours que tr\u00e8s rarement.<\/span><\/p>\n

    Par ailleurs, le Livre pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que le contribuable qui conteste devant l’Administration fiscale, le montant des impositions mises \u00e0 sa charge, peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rer le paiement des droits contest\u00e9s, s’il a constitu\u00e9 une caution bancaire repr\u00e9sentant au moins 25 % des droits et p\u00e9nalit\u00e9s faisant l’objet de la r\u00e9clamation.<\/span><\/p>\n

    La constitution de cette caution s’av\u00e8re quelquefois difficile, en raison du montant \u00e9lev\u00e9 de certaines impositions issues de contr\u00f4les fiscaux et du caract\u00e8re particuli\u00e8rement on\u00e9reux des frais bancaires y relatifs.<\/span><\/p>\n

    Dans le but de permettre aux entreprises de b\u00e9n\u00e9ficier effectivement des mesures relatives au sursis \u00e0 paiement el d’encourager les contribuables \u00e0 saisir la Commission mixte paritaire, il est propos\u00e9 de :<\/span><\/p>\n

      \n
    • \u00ad porter de quinze \u00e0 trente jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification d\u00e9finitive de redressements, le d\u00e9lai de saisine de ladite Commission;<\/span><\/li>\n
    • \u00ad r\u00e9duire de 25 % \u00e0 15 %, le taux de la caution suspensive des poursuites.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

      6- Dispense de d\u00e9livrance de Ia facture normalis\u00e9e au profit des concessionnaires d’ouvrages publics routiers (article 23)<\/span><\/strong><\/p>\n

      Les concessionnaires d’ouvrages publics routiers, charg\u00e9s d’exploiter les postes \u00e0 p\u00e9age, sont en principe tenus de d\u00e9livrer la facture normalis\u00e9e au moment de la perception du droit de p\u00e9age sur les usagers.<\/span>
      \nToutefois, en raison du nombre important d’usagers devant acquitter ce droit \u00e0 leur passage et pour une meilleure gestion de la fluidit\u00e9 routi\u00e8re, il est propos\u00e9 ‘de dispenser les concessionnaires d’ouvrages publics routiers de l’obligation do d\u00e9livrance de la facture normalis\u00e9e.<\/span><\/p>\n

      Cette dispense de d\u00e9livrance de la facture normalis\u00e9e concerne les passages de v\u00e9hicules pour lesquels les tickets de caisse d\u00e9livr\u00e9s tiennent lieu de factures. En revanche, les abonnements pour utilisation des voies \u00e0 p\u00e9age restent soumis \u00e0 la facture normalis\u00e9e; les entreprises ayant besoin de factures normalis\u00e9es pour justifier leurs charges.<\/span><\/p>\n

      7- Modalit\u00e9s de perception de certaines recettes publiques par voie \u00e9lectronique (article 25)<\/span><\/strong><\/p>\n

      Les moyens modernes \u00e9lectroniques de paiement (Mobile money, carte de paiement, etc.) sont de plus en plus utilis\u00e9s par les contribuables dans leurs diff\u00e9rentes transactions.<\/span><\/p>\n

      A cet effet, ils ont recours aux entreprises de t\u00e9l\u00e9phonie sp\u00e9cialis\u00e9es en cette mati\u00e8re.<\/span><\/p>\n

      Cependant, l’usage de ces outils innovants n’est pas express\u00e9ment pr\u00e9vu par le dispositif fiscal.<\/span><\/p>\n

      Afin d’exp\u00e9rimenter lesdits modes de paiement, il est propos\u00e9 d’autoriser la perception par voie \u00e9lectronique, des recettes non fiscales par le Tr\u00e9sor public (contraventions, amendes, droits de concours, droits d’inscription aux examens, etc.)<\/span><\/p>\n

      Cette mesure pourrait apr\u00e8s \u00e9valuation dans les prochaines ann\u00e9es, \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 l’ensemble des imp\u00f4ts et taxes.<\/span><\/p>\n

      IV- MESURES TECHNIQUES<\/span><\/strong><\/p>\n

      Les mesures techniques contenues dans le projet d’annexe fiscale 2015, visent d’une part, \u00e0 apporter les pr\u00e9cisions et les clarifications n\u00e9cessaires \u00e0 une meilleure application du dispositif fiscal et d’autre part, \u00e0 l\u00e9galiser les diff\u00e9rentes conventions sign\u00e9es par l’Etat avec des structures priv\u00e9es et comportant des dispositions fiscales.<\/span><\/p>\n

      1- Pr\u00e9cisions relatives \u00e0 l’assujettissement des distributeurs de produits p\u00e9troliers \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (article 4)<\/span><\/strong><\/p>\n

      Le Code g\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, soumet \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), les commer\u00e7ants qui revendent en gros ou au d\u00e9tail des produits import\u00e9s ou achet\u00e9s localement, \u00e0 l’exception des revendeurs de tabacs, cigares, cigarettes et produits p\u00e9troliers.<\/span><\/p>\n

      En ce qui concerne les ventes de tabacs, cigares et cigarettes, le dispositif pr\u00e9cise que seuls sont assujettis, les fabricants et exportateurs qui sont charg\u00e9s de collecter la taxe, en lieu et place de leurs revendeurs.<\/span><\/p>\n

      Une telle pr\u00e9cision n’est ‘pas express\u00e9ment faite pour les produits p\u00e9troliers, alors m\u00eame qu’ils sont \u00e9galement concern\u00e9s par le dispositif.<\/span><\/p>\n

      Il est donc propos\u00e9 de pr\u00e9ciser en ce qui concerne les produits p\u00e9troliers, que seules sont assujetties \u00e0 la TVA, les entreprises de distribution, charg\u00e9es de collecter la TVA en lieu et place de leurs revendeurs \u00e0 la pompe.<\/span><\/p>\n

      2- Am\u00e9nagement des dispositions relatives \u00e0 la notification des avis d’imposition (article 17)<\/span><\/strong><\/p>\n

      Dans le but d’am\u00e9liorer la distribution des avis d’imposition, il est propos\u00e9 d’autoriser l’Administration fiscale \u00e0 utiliser, outre la m\u00e9thode de la remise directe ou par voie postale de la version papier, le recours \u00e0 la voie \u00e9lectronique pour notifier les avis d’imposition aux contribuables.<\/span><\/p>\n

      3- Am\u00e9nagement des dispositions relatives \u00e0 la contribution de solidarit\u00e9 sur les billets d’avion (article 28)<\/span><\/strong><\/p>\n

      Les compagnies a\u00e9riennes, les agences de voyage et toutes les structures de vente de titres de transport a\u00e9rien exer\u00e7ant en C\u00f4te d’Ivoire, sont tenues de collecter et de reverser la contribution de solidarit\u00e9 sur les billets d’avion due par les passagers voyageant sur les vols a\u00e9riens \u00e0 destination de l’\u00e9tranger.<\/span><\/p>\n

      A la pratique, il est apparu qu’en raison du m\u00e9canisme de gestion des recettes mis en place au plan international, seules les compagnies a\u00e9riennes peuvent acquitter la contribution de solidarit\u00e9 sur les billets d’avion.<\/span><\/p>\n

      Afin de tenir compte de cette r\u00e9alit\u00e9, il est propos\u00e9 de d\u00e9charger l\u00e9s agences de voyage et toutes les autres structures, de l’obligation de reversement de ladite contribution pour ne retenir que les compagnies a\u00e9riennes.<\/span><\/p>\n

      4- Am\u00e9nagement des dispositions relatives \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation de la vignette (article 19)<\/span><\/strong><\/p>\n

      L’annexe fiscale 2012 a d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 le paiement de la taxe sur les v\u00e9hicules \u00e0 moteur et sur les bateaux de plaisance (vignette) dans le but de lutter contre les pratiques frauduleuses constat\u00e9es lors des op\u00e9rations de contr\u00f4le de cette taxe.<\/span><\/p>\n

      Dans un souci de coh\u00e9rence r\u00e9dactionnelle, il est propos\u00e9 de modifier le dispositif relatif \u00e0 la vignette, pour tenir compte de cette mesure de d\u00e9mat\u00e9rialisation.<\/span><\/p>\n

      5- L\u00e9galisation des dispositions fiscales et douani\u00e8res de conventions conclues entre l’Etat de C\u00f4te d’Ivoire et des entreprises priv\u00e9es <\/span>(article 24)<\/span><\/strong><\/p>\n

      L’Etat de C\u00f4te d’Ivoire a conclu des conventions avec les structures priv\u00e9es suivantes :<\/span><\/p>\n